Contrat de licence du logiciel de démonstration
1. Objet du contrat
Business-Logics vous remet une version gratuite du logiciel pour une durée donnée aux fins d’évaluation.
2. Fonctions
Le logiciel permet de transférer des fichiers vers des banques ou depuis des banques conformément au standard EBICS. Les fichiers envoyés à la banque peuvent être signés conformément aux règles bancaires. Les fichiers de paiement qui sont envoyés à des banques avec le logiciel déclenchent les étapes de traitement et les paiements convenus avec vous. Les fichiers qui sont envoyés à la connexion démo de BL Serveur bancaire à l’adresse www.bankrechner.org ne déclenchent pas de transactions bancaires.
3. Protection des données
Pour la mise à disposition de la fonction démo en combinaison avec l’installation-test de BL Serveur bancaire sur le site www.bankrechner.org, les fichiers de paiement envoyés au serveur bancaire, y compris les informations relatives au bénéficiaire (nom, IBAN) ainsi que tous les autres champs de données portant notamment, mais pas exclusivement, sur le montant et la référence de paiement, sont traités et remis à disposition entre autres dans les relevés de compte et les avis.
La mise à disposition se fait pour le remetteur des données de paiement (identifiant du client de l’accès test). Indépendamment de cela, le service n’est mis à disposition que dans la limite d’un accès démonstration aux fins de test. L’utilisateur du logiciel est seul responsable et garantit que la transmission, l’enregistrement et le traitement des données (p. ex. pour la mise à disposition de relevés de compte et d’avis) n’enfreignent pas le droit en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, le RGPD. Ceci implique notamment que l’utilisation se limite à des données de test sous forme pseudonomysée ou que — lorsque sont transmises des données à caractère personnel — l’utilisateur dispose d’une base juridique suffisante pour le traitement conformément à l’article 6 paragraphe 1 RGPD. Business-Logics n’utilise pas les données transmises à des finalités dépassant le but indiqué et ne transmet pas de données à des tiers. D’éventuelles obligations réglementaires de Business-Logics ainsi que l’interdiction de faire une utilisation abusive ou non autorisée du service n’en sont pas affectées.
Nos conditions relatives à la protection des données s’appliquent dans les autres cas.
4. Livraison
La livraison du logiciel se fait par mise à disposition de programmes d’installation spécifiques sous forme de lien de téléchargement. Les liens de téléchargement spécifiques à la plate-forme sont envoyés par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur de la licence. Si un code de licence est requis pour utiliser le logiciel, il figure également dans le courriel.
5. Concession de droits
Business-Logics octroie à l’utilisateur de la licence le droit simple et non exclusif d’installer le logiciel aux fins d’évaluation sur une période de 20 jours sur un nombre quelconque d’ordinateurs et de l’utiliser simultanément.
5.1 Transmission
La transmission du logiciel requiert l’approbation du concédant.
5.2 Signes de protection de la marque
Les signes de droit d’auteur et autres signes de protection de la marque dans le logiciel mis à disposition ne doivent être ni supprimés ni modifiés. Ils doivent être transmis avec chaque copie.
6. Utilisation restreinte de l’accès EBICS aux fins de test de la version de démonstration
L’accès mis à disposition pour tester la version de démonstration et permettant de se connecter au BL serveur bancaire www.bankrechner.org ne peut être utilisé qu’en relation avec le logiciel mis à disposition via cette licence. Toute autre utilisation de l’accès EBICS par un autre logiciel ou la transmission des données d’accès EBICS est interdite.
7. Rémunération
La mise à disposition du logiciel aux fins d’évaluation est gratuite.
8. Vices de la chose et vices de droit
VOUS PRENEZ ACTE DU FAIT QUE LE LOGICIEL EST MIS À DISPOSITION DANS L’ÉTAT RÉEL ET SANS GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES. POUR AUTANT QUE CECI SOIT AUTORISÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE CONCÉDANT NE DONNE AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR (MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉE) LA VALEUR MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER ET NE GARANTIT EN AUCUN CAS LA NON-VIOLATION DE DROITS DE BREVET, DE DROITS D’AUTEUR, DE MARQUES OU D’AUTRES DROITS PAR LE LOGICIEL. NI LE CONCÉDANT NI UNE AUTRE PARTIE NE GARANTISSENT QUE LES FONCTIONS QUE PROPOSE LE LOGICIEL RÉPONDENT A VOS EXIGENCES OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNE SANS PERTURBATION OU ERREUR.
9. Aucune tolérance aux erreurs
LE LOGICIEL PEUT RENFERMER UNE TECHNOLOGIE N’ADMETTANT AUCUNE TOLÉRANCE AUX ERREURS ET N’EST PAS CONÇU OU FABRIQUÉ POUR ÊTRE UTILISÉ DANS DES ENVIRONNEMENTS OU APPLICATIONS DANS LESQUELS UNE DEFAILLANCE DU LOGICIEL SOUS LICENCE POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES OU ENCORE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX OU UNE PERTE FINANCIÈRE.
10. Responsabilité limitée
POUR AUTANT QUE CECI SOIT AUTORISÉ PAR LA LÉGISLATION, LE CONCÉDANT, LES FOURNISSEURS DE LOGICIEL DU CONCÉDANT OU LEURS FILIALES RESPECTIVES NE RÉPONDENT EN AUCUN CAS DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE RECETTES, DE CHIFFRES D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE COÛTS DE REMPLACEMENT DE MARCHANDISES OU DE PRESTATIONS, DE DOMMAGES CORPORELS ET MATÉRIELS, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE LA PERTE D’INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE OU DE DOMMMAGES RÉELLEMENT SURVENUS, DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, DE DOMMAGES COLLATÉRAUX OU ÉCONOMIQUES, DE DOMMAGES DE COUVERTURE, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, DE DOMMAGES RÉELLEMENT SURVENUS OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SANS PRISE EN COMPTE DE LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’ILS SURVIENNENT SUITE A LA NON-EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION, D’UN ACTE ILLICITE, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE AUTRE CAUSE GÉNÉRATRICE DE LA RESPONSABILITÉ OU ENCORE DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI LE CONCÉDANT OU SES FOURNISSEURS DE LOGICIEL ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA SURVENANCE POSSIBLE D’UN TEL DOMMAGE. CERTAINS PAYS/ÉTATS/JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, MAIS ADMETTANT UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE, LA RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT, DE SES FOURNISSEURS DE LOGICIEL ET DE LEURS FILIALES RESPECTIVES ET COLLABORATEURS EST LIMITÉE À UN MAXIMUM DE 100 EUROS.
Aucune des dispositions figurant au présent contrat n’altère les droits légaux d’une partie qui agit en tant que consommateur. Aucune partie du présent contrat ne limite la responsabilité du concédant à votre encontre en cas de mort ou de coups et blessures dus à la négligence du concédant si une telle limitation est interdite par la loi.
11. Dispositions relatives à l’exportation
Le logiciel est soumis aux dispositions relatives à l’exportation en vigueur en République fédérale d’Allemagne et au sein de l’Union européenne.
Vous déclarez accepter de respecter toutes les exigences et toutes les lois et dispositions nationales et internationales concernant le téléchargement, l’installation et/ou l’utilisation du logiciel, y compris (mais sans se limiter à cela) celles concernant les restrictions d’importation et d’utilisation.
12. Divers
Le présent contrat est régi par le droit allemand.
La nullité, en tout ou en partie, ou l’inexécutabilité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions contractuelles. Cette clause s’applique également en cas de lacunes réglementaires.
Mise à jour : 05 octobre 2023
Business-Logics GmbH
Telleringstr. 11
40721 Hilden
Allemagne
https://www.business-logics.de
Bibliothèques libres utilisées
Fonctions cryptographiques de Bouncy-Castle : https://www.bouncycastle.org/
Génération de PDF par Apache PDFBox : https://pdfbox.apache.org