Déclaration de confidentialité

Nous respectons autant que possible la protection des données de nos clients et des personnes qui consultent notre site.

Notre déclaration sur la protection des données vous renseigne sur toutes les informations de nos services que nous collectons, enregistrons et utilisons.

Déclaration de confidentialité

Nous nous réjouissons beaucoup de l’intérêt que vous manifestez pour Business-Logics. Notre entreprise a toujours accordé une grande valeur à la protection des données en raison de nos activités commerciales.

La présente déclaration générale de confidentialité s’applique à toutes les offres en ligne de la société Business-Logics GmbH (dénommée ci-après également « nous »). Parmi ces offres, on citera les sites web, les fonctions et contenus ainsi que des sites en ligne externes, par ex. nos profils dans les réseaux sociaux.

Pour les offres indiquées ci-dessous, des informations individuelles sur la protection des données doivent être respectées.

Nos sites peuvent fondamentalement être utilisés sans indiquer de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite recourir à des services particuliers de notre entreprise via notre site internet ou utilise des logiciels dont nous détenons la licence, le traitement de données à caractère personnel peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et s’il n’existe pas de base juridique pour un tel traitement, nous nous procurons en général le consentement de la personne concernée.

Les données à caractère personnel, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée sont traitées en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Avec la présente déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l’ampleur et de l’objectif du traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, les personnes concernées sont informées dans cette déclaration de confidentialité des droits qui leur reviennent.

En tant que responsable du traitement, nous avons pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection si possible sans faille des données à caractère personnel traitées via le présent site internet et nos services. Toutefois, les transmissions de données basées sur l’internet peuvent fondamentalement afficher des failles de sécurité, de sorte qu’il est impossible de garantir une protection absolue. Pour cette raison, toute personne concernée a le droit de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

Définitions

Notre déclaration de confidentialité se fonde sur les termes utilisés par l’autorité législative et réglementaire européenne lors de l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données. Notre déclaration de confidentialité doit être facilement lisible et aisément compréhensible autant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour nous en assurer, nous souhaitons expliquer auparavant les termes utilisés.

Dans la présente déclaration de confidentialité et sur notre site web, nous utilisons entre autres les termes suivants :

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable.

i) Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, d’autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions ayant le caractère du droit applicable à la protection des données est la société :

Business-Logics GmbH
Telleringstr. 11
40721 Hilden
Allemagne

Téléphone : +49 2103 33993-0
Fax : +49 2103 33993-10

Courriel : .
Site web : www.business-logics.de

Siège : Hilden
Tribunal chargé de la tenue du registre : Tribunal d’Instance de Düsseldorf
Numéro d’enregistrement : HRB 50613

Délégué à la protection des données

Toute personne concernée peut à tout moment s’adresser directement à notre délégué à la protection des données pour poser des questions ou faire des suggestions ayant trait à la protection des données. Il est joignable par courriel : .

Témoins de connexion (cookies)

Nos sites internet n’utilisent pas actuellement de témoins de connexion.

Conservation de données et informations générales

Les serveurs de la société Business-Logics GmbH saisissent à chaque accès d’une personne concernée ou d’un système automatisé une série de données et informations générales. Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être saisis

  1. les types de navigateurs et versions utilisés,
  2. le système d’exploitation du système qui se connecte,
  3. le type d’appareil du système qui se connecte,
  4. le site internet à partir duquel un système qui se connecte parvient sur notre site (appelé référant),
  5. les sous-sites qui sont appelés sur notre site internet via un système qui se connecte,
  6. la date et l’heure d’un accès au site internet ou à un fichier,
  7. une adresse IP (utilisation pour identifier le lieu à partir duquel a été effectué l’accès),
  8. le fournisseur de service internet du système qui se connecte et
  9. d’autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.

Nous n’identifions pas la personne concernée lors de l’utilisation de ces données et informations générales. Ces informations nous servent

  1. à fournir correctement les éléments thématiques de notre site internet,
  2. à optimiser le contenu de notre site internet ainsi que, le cas échéant, la publicité sur ce contenu (analyses statistiques),
  3. à garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site web et
  4. à mettre à la disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires pour la poursuite pénale en cas de cyberattaque.

Nous évaluons ces données et informations recensées sous forme anonyme d’une part à des fins statistiques, d’autre part dans le but d’accroître la protection et la sécurité des données dans notre entreprises afin de garantir un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux des serveurs sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel communiquées par une personne concernée.

Bases juridiques du traitement de données à caractère personnel

Le principe de l’interdiction avec réserve d’autorisation s’applique à la protection des données. En vertu de ce principe, le traitement de données à caractère personnel est fondamentalement illicite à moins que la personne concernée n’ait donné son consentement ou que le traitement soit légitimé par un motif réglé dans la loi. Nous sommes tenus de vous informer des bases juridiques du traitement de données.

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel – la base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point a RGPD.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel notre entreprise et vous-même sommes Parties ou à l’exécution de mesures précontractuelles – la base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point b RGPD.

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, par ex. des obligations légales d’archivage et de conservation – la base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point c RGPD.

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique – la base juridique est l’article 6 paragraphe 1 point d RGPD. S’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons ou que poursuit un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel est légitimé par l’article 6 paragraphe 1 point f RGPD.

Enregistrement

La personne concernée a la possibilité de se faire enregistrer sur le site internet du responsable du traitement en indiquant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement découlent du formulaire de saisie utilisé pour l’enregistrement. Actuellement, l’enregistrement n’est requis que pour la mise à disposition de programmes de démonstration. Les données à caractère personnel mentionnées par la personne concernée sont exclusivement collectées et conservées pour un usage interne par le responsable du traitement et pour des finalités propres. Le responsable du traitement peut décider de la transmission de ces données à un ou plusieurs sous-traitant(s) (par exemple le fournisseur de courriels pour la livraison d’un programme de démonstration) qui utilise(nt) exclusivement ces données pour un usage interne sous la responsabilité du responsable du traitement.

Lors de l’enregistrement sur le site internet du responsable du traitement, l’adresse IP attribuée à la personne concernée par le fournisseur de service internet (ISP), la date et l’heure de l’enregistrement sont conservées. Ces données sont conservées car c’est le seul moyen de prévenir une utilisation abusive de nos services. Si ceci s’avère nécessaire, ces données permettent d’élucider des délits commis et des violations du droit d’auteur. En ce sens, la conservation de ces données est nécessaire pour protéger le responsable du traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, pour autant que nous ne soyons pas tenus par la loi de transmettre ces données aux fins de poursuite pénale ou d’exercice de droits.

L’enregistrement de la personne concernée qui indique volontairement des données à caractère personnel permet au responsable du traitement de proposer à la personne concernée des contenus ou des prestations qui, de par la nature des choses, ne peuvent être proposées qu’à des utilisateurs enregistrés. Par ailleurs, l’enregistrement de la personne concernée permet de surveiller l’utilisation des textes que nous avons publiés et qui sont protégés par des droits d’auteur et de vérifier le placement des liens et la mention des auteurs. Il sert également à des fins de documentation. Enfin, nous utilisons les données collectées via l’enregistrement en ligne sur le site web sous forme directe ou par formulaire de commande sous une forme indirecte pour l’exécution du contrat et la comptabilité. Enfin, les données peuvent être utilisées par l’acquisition de clients, la prise de contact téléphonique et l’envoi de publicité par courriel, toutefois uniquement si la personne concernée a donné son consentement. Les personnes enregistrées ont la possibilité de faire effacer intégralement de la base de données du responsable du traitement les données à caractère personnel indiquées lors de l’enregistrement.

Le responsable du traitement fournit à toute personne concernée, à sa demande, des informations sur la conservation de données à caractère personnel la concernant. Par ailleurs, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel sur demande ou mention de la personne concernée les données à caractère personnel, sauf obligation légale d’archivage. Le préposé à la protection des données et les collaborateurs du responsable du traitement sont les interlocuteurs de la personne concernée sur ce point.

Effacement et blocage en routine de données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve des données à caractère personnel de la personne concernée uniquement sur la période nécessaire pour répondre au but de la conservation ou si l’autorité législative et réglementaire européenne ou un autre législateur l’a prévu dans des lois ou dispositions auxquelles est soumis le responsable du traitement.

S’il n’y a plus de motif de conservation ou si expire un délai prescrit par des autorités émettant les directives et règlements communautaires ou par une autre autorité législative compétente, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées en routine et conformément aux dispositions réglementaires, à moins que cette déclaration ne comprenne d’autres utilisations des données.

Prestataires externes

Nous recourons en partie aux services de prestataires externes pour le traitement des données (par exemple le fournisseur de services de courrier électronique ou le fournisseur internet pour la fourniture d’un logiciel). Ces sous-traitants sont choisis minutieusement et mandatés par nos soins, tenus de respecter nos instructions et contrôlés régulièrement. Il n’est pas effectué et pas prévu de transfert de données vers des États tiers.

Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d’accès (article 15 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne d’obtenir à tout moment et gratuitement du responsable du traitement des renseignements sur les données à caractère personnel enregistrées la concernant et une copie de ce renseignement. Par ailleurs, l’autorité législative et réglementaire européenne a permis à la personne concernée d’obtenir des renseignements sur les informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel vis-à-vis desquels les données à caractère personnel ont été diffusées ou seront diffusées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou après d’organisations internationales
  • si possible la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement ou du droit de s’opposer à ce traitement
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Par ailleurs, la personne concernée a le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans l’affirmative, la personne concernée a par ailleurs le droit d’obtenir des renseignements sur les garanties appropriées en relation avec le transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès aux données, elle peut à tout moment s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit de rectification (article 16 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne de solliciter, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées – y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli, article 17 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 RGPD.
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 RGPD.

Si l’un des motifs susmentionnés est rempli et si une personne concernée souhaite l’effacement de données à caractère personnel conservées auprès de la société Business-Logics GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données de la société Business-Logics GmbH ou un autre collaborateur veillera à ce qu’il soit répondu dans les meilleurs délais à la demande d’effacement.

Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et si notre entreprise, en tant que responsable en vertu de l’article 17 paragraphe 1 RGPD, est tenue de les effacer, nous prendrons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, également d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire. Notre délégué à la protection des données ou un autre collaborateur fera le nécessaire dans chaque cas.

e) Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

  • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
  • le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et si une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement de données à caractère personnel qui sont conservées dans notre entreprise, elle peut à tout moment s’adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Notre délégué à la protection des données ou un autre collaborateur veillera à la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou encore sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, et lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, la personne qui exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20 paragraphe 1 RGPD a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible et pour autant que les droits et les libertés d’autres personnes ne soient pas altérés de ce fait.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur.

g) Droit d’opposition (article 21 paragraphe 1 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. C’est également le cas pour un profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice.

Si nous traitons des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection vis-à-vis de la société Business-Logics GmbH, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel à ces fins.

Par ailleurs, la personne concernée a, pour des raisons tenant à sa situation particulière, le droit de s’opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant que nous recensons à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89 paragraphe 1 RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Si l’opposition au traitement de données à caractère personnel affecte directement des services (en général des services dans le domaine de la maintenance de logiciels) et si elle rend impossible la fourniture correcte des services aux clients par la société Business-Logics GmbH, nous nous réservons le droit de ne plus proposer ces services au client ou de ne plus les proposer que de manière limitée.

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou encore (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, nous prendrons des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits ayant trait aux décisions automatisées, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de révocation d’un consentement aux termes du droit relatif à la protection des données (article 7 paragraphe 3 RGPD)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par l’autorité législative et réglementaire européenne de révoquer à tout moment un consentement au traitement de données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit à révocation d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

Une personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de son choix si elle considère que le traitement des données constitue une violation du droit relatif à la protection des données (article 77 RGPD en relation avec l’article 19 de la loi allemande Informatiques et Libertés – BDSG). En fait également partie l’autorité compétente dont nous relevons et qui peut être jointe aux coordonnées ci-dessous :

Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen
(Préposée du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à la protection des données et à la liberté de l’information)
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf

Téléphone : +49 211 38424-0
Fax : +49 211 38424-10

Courriel: poststelle@ldi.nrw.de
Site web : https://www.ldi.nrw.de

Protection des données dans le cadre de candidatures et procédures de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel de candidats aux fins d’exécution de la procédure de candidature. Le traitement peut également se faire par voie électronique. Ceci est notamment le cas lorsqu’un candidat envoie son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par courriel, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont conservées aux fins d’exécution du contrat de travail, dans le respect des dispositions réglementaires. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, le dossier de candidature est effacé automatiquement dans les six mois suivant la communication du refus, pour autant que d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement ne s’opposent pas à un effacement. On entend ici par autre intérêt légitime par exemple une charge de la preuve dans une procédure aux termes de la loi anti-discrimination (AGG).

Notre offre s’adresse fondamentalement aux adultes. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent pas nous transmettre de données à caractère personnel sans l’accord de leurs parents ou de leurs tuteurs.

La société Business-Logics GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment cette déclaration de confidentialité dans le respect des dispositions juridiques. Une version actuelle peut être consultée directement sur le site internet dans la rubrique « Aspects juridiques – Protection des données ». Veuillez vérifier régulièrement si de nouvelles versions se trouvent sur le site internet et informez-vous sur la déclaration de confidentialité en vigueur.

Mise à jour : 30 janvier 2019